Pendant longtemps, la vente d’un bateau de plaisance relevait d’un accord informel entre passionnés, validé par une poignée de main et un chèque. Cette époque est révolue. La complexification des ...

Lors de la conclusion d'un contrat de vente d'immeubles à construire ou à rénover, de promotion immobilière, de construction de maisons individuelles ou de crédit immobilier, la sanction pénale est un ...

Assalamu alaikum wa rahmatullahi wa barakatuh, Pouvez-vous me dire si cette transaction est licite ? Une dame âgée souhaite nous vendre son appartement. Le contrat est le suivant : - nous déterminons ...

En France, les consommateurs sont protégés par la présence obligatoire dans le contrat de vente d’une garantie légale contre les vices cachés qui couvre tous les frais entraînés par les défauts cachés ...

Un power purchase agreement (PPA) est un contrat de vente d’électricité conclu entre un producteur d’électricité et un acheteur consommateur final d’électricité, pour une période définie, le plus ...

Maintenant que la tutelle a annulé la décision de vendre, que va-t-il advenir des contrats déjà signés ? C’est le flou le plus total. Seule certitude : cela va se terminer devant les tribunaux.

La vente est un contrat réalisé entre au moins deux parties. L'une d'elles (le vendeur) s'engage à remettre une chose à l'autre (l'acheteur) qui, lui, s'engage à en payer le prix. Nous avons donc un ...

Même si la signature d’un contrat de vente n’est pas obligatoire lors du transfert de propriété d’un véhicule, les parties ont tout intérêt à en dresser. En effet, le contrat en question régit les ...

VEFA. Pour acheter un bien immobilier neuf, vous pouvez opter pour la vente en l'état futur d'achèvement (Vefa). Découvrez comment fonctionne la Vefa. [Mis à jour le 29 septembre 2022 à 09h21] La ...

Classiquement, la garantie de conformité est une garantie légale qui se distingue d’une part, de la garantie des vices cachés encadrée légalement par le code civil et d’autre part, de la garantie ...

Il sera dorénavant possible de faire la Signature de contrat électronique de vente/achat de véhicules avec Mobile ID. Ce service est accessible à travers le portail du citoyen e-bawaba.tn et en ...